🏡 Permis de louer à Carmaux : règles, périmètre, démarches et obligations (2025)
Le permis de louer est en vigueur dans le centre-ville de Carmaux. Il permet de garantir des logements décents, sécurisés et conformes avant toute nouvelle location. Voici toutes les informations officielles fournies par la Communauté de communes Carmausin-Ségala (3CS), organisées de façon claire et complète.
📍 Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location pour certains logements situés dans un périmètre défini par la Ville de Carmaux. Il vise à lutter contre l’habitat dégradé et à garantir la sécurité des locataires.
Ce dispositif s’applique à chaque nouvelle mise en location ou à chaque changement de locataire.
🏠 Zones concernées à Carmaux
Le permis de louer s'applique uniquement au centre-ville de Carmaux, sur un périmètre défini par arrêté municipal.
👉 Référence officielle : Permis de louer – Communauté de communes Carmausin-Ségala
🗺️ Carte du périmètre concerné
📋 Logements concernés
Le permis de louer à Carmaux concerne :
- Les logements destinés à l’habitation principale
- Les locations meublées ou vides
- Les logements situés dans le périmètre défini du centre-ville
❌ Logements non concernés
- Logements de moins de 15 ans
- Logements sociaux et logements conventionnés ANAH
- Renouvellements de bail sans changement de locataire
- Locations touristiques (saisonnières type Airbnb)
- Baux professionnels, commerciaux ou mixtes
📝 Comment obtenir le permis de louer à Carmaux ?
1️⃣ Téléchargez et complétez le formulaire CERFA
Formulaire autorisation préalable de mise en location : CERFA n°15652*01.
2️⃣ Préparez tous les diagnostics obligatoires
- DPE
- CREP (plomb)
- Diagnostic amiante (si concerné)
- Diagnostic électrique et gaz (installation de + 15 ans)
- État des risques et pollutions (ERP)
3️⃣ Déposez votre dossier à la Communauté de communes
Adresse : Communauté de Communes Carmausin-Ségala, 2 rue du Gaz, 81400 Carmaux
Mail : permisdelouer@3c-s.fr
Dépôt possible :
- En mains propres
- Par courrier recommandé AR
- Par email (selon type de dossier et pièces)
4️⃣ Visite éventuelle du logement
Un technicien du service Habitat/Urbanisme peut demander une visite de contrôle pour vérifier la décence et la sécurité.
5️⃣ Délai de réponse
Le délai officiel d’instruction est d’environ 1 mois.
📌 Checklist rapide pour les propriétaires
- ✔ Formulaire CERFA 15652 rempli
- ✔ Tous les diagnostics obligatoires réalisés et fournis
- ✔ Photos ou éléments complémentaires si demandés
- ✔ Dépôt du dossier à la 3CS
- ✔ Attendre l’autorisation avant de signer le bail
Important : l’autorisation doit être annexée au bail.
⚠️ Sanctions en cas de non-respect
- ❗ Amende jusqu’à 5 000 € pour absence d’autorisation
- ❗ Jusqu’à 15 000 € en cas de récidive ou de location malgré un refus
Le permis de louer est donc indispensable avant toute nouvelle location dans le périmètre concerné.
🤝 Besoin d'aide pour votre dossier ou pour louer votre bien à Carmaux ?
Je vous accompagne pour :
- Vérifier si votre logement est dans la zone concernée
- Constituer votre dossier de permis de louer
- Mettre votre bien en location
- Assurer une gestion locative complète
Jean-Baptiste GALUD – Ségala Immobilier
📞 07 56 87 74 15
📧 locations@segala-immobilier.fr
Sources officielles : Communauté de communes Carmausin-Ségala