Obligations légales des propriétaires bailleurs dans le Tarn
Louer un logement ne se limite pas à trouver un locataire. Entre logement décent, diagnostics, bail conforme et gestion des loyers, les règles sont précises. Certaines communes du Tarn appliquent en plus un permis de louer : c’est le cas du centre‑ville de Carmaux depuis 2024.
Mise à jour : 10 août 20251) Proposer un logement décent et sécurisé
Votre bien doit respecter les critères de décence : surface suffisante, absence de risques pour la santé/sécurité, aération, éclairage naturel, équipements essentiels (chauffage, eau, électricité en état, etc.).
Performance énergétique : la lutte contre les « passoires thermiques » se durcit ; anticipez les travaux d’isolation/chauffage si nécessaire pour garantir une location durable.
2) Fournir les diagnostics techniques obligatoires
- DPE (performance énergétique)
- Électricité / Gaz (si installations > 15 ans)
- Plomb et Amiante (selon l’année du bâti)
- ERP : risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon…
- Diagnostic Bruit (zones aéroportuaires, si applicable)
Dans certaines communes du Tarn, l’historique minier justifie une vigilance particulière sur l’ERP (aléas miniers).
3) Carmaux : permis de louer en centre‑ville
Depuis septembre 2024, la mise en location de logements situés dans le périmètre centre‑ville de Carmaux est soumise à une autorisation préalable (« permis de louer »). Le dispositif est gratuit et vise à garantir la conformité et à lutter contre l’habitat indigne.
- Logements concernés : meublés ou non‑meublés, résidence principale, dans le périmètre défini.
- Principales exclusions : logements < 15 ans, logements sociaux / conventionnés ANAH, renouvellement de bail sans changement de locataire, locations de tourisme (> 4 mois/an), baux commerciaux/mixtes.
- Dossier : formulaire CERFA n°15652‑01 + diagnostics (DPE, plomb, amiante, élec/gaz, ERP).
- Dépôt : Communauté de Communes Carmausin‑Ségala (3CS) – par mail, courrier RAR ou sur place.
- Délai d’instruction indicatif : environ 1 mois après dossier complet.
Bon à savoir : pour les baux signés à partir de septembre 2024, l’autorisation est obligatoire dans le périmètre concerné. En l’absence de permis, vous vous exposez à des sanctions. Contactez‑nous pour vérifier si votre bien est dans la zone et préparer le dossier.
4) Bail conforme & état des lieux contradictoire
- Utiliser le bail type ALUR (vide ou meublé) avec annexes obligatoires.
- Dépôt de garantie : 1 mois (vide) / 2 mois (meublé).
- État des lieux d’entrée/sortie contradictoire, précis et daté (photos conseillées).
5) Loyers, révisions et charges
- Émettre reçus ou quittances sur demande.
- Révision : uniquement si clause au bail, indexée sur l’IRL (Insee).
- Régularisation annuelle des charges avec justificatifs.
Conclusion : sécurisez votre mise en location
Entre obligations nationales et règles locales (dont le permis de louer à Carmaux), la conformité est essentielle. Un accompagnement professionnel vous fait gagner du temps et limite les risques.
Propriétaire dans le Tarn ? Confiez votre bien à Ségala Immobilier : vérification de conformité, dossier permis de louer (si applicable), mise en location, gestion des loyers et suivi complet.